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Obligation emploi handicapé

VOTRE ENTREPRISE EST CONCERNÉE PAR L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

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Des partenaires à votre écoute
En faisant appel à nos établissements ESAT, Etablissements et Services d’Aide par le Travail (anciennement CAT) et Entreprise Adaptée, (anciennement Atelier Protégé) votre entreprise s’acquitte, pour partie, de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (jusqu’à 50%).

N’hésitez pas à contacter notre service commercial afin d’étudier avec vous les possibilités de collaboration (visite d’entreprise, études de faisabilité, études de poste… etc).

Vous avez un projet ? Une problématique ? Étudions-la ensemble afin de mettre en place une solution sur-mesure adaptée à votre établissement.

Règlementation
Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs peuvent s’acquitter d’une contribution Agefiph.

Pour chaque entreprise, la contribution est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquant au sein de l’effectif et de la taille de l’entreprise.

Le niveau d’obligation est calculé en multipliant l’effectif d’assujettissement par 6%. Le résultat s’exprime en nombre de bénéficiaires que l’établissement doit employer.

Montant de l’obligation d’emploi par unité bénéficiaire manquante :

Effectif de l’entreprise Contribution à partir de 2006 Contribution à
partir de 2010
750 salariés et plus 600 fois le Smic horaire 1500 fois le SMIC horaire pour les entreprises n’ayant engagé aucune action handicap
200 à 749 salariés 500 fois le Smic horaire
20 à 199 salariés 400 fois le Smic horaire

Si votre entreprise n’a mené aucune action en faveur de l’emploi de personnes handicapées pendant une durée de 3 ans, elle s’expose à une majoration substantielle du montant de la contribution. Celle-ci s’élève dans ce cas à 1500 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Quelle périodicité et quelle base de calcul de la contribution ?

Votre contribution Agefiph est calculée annuellement. Son montant est calculé sur la base de votre Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) remplie au mois de février. Celle-ci consigne l’ensemble des actions menées par votre entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées pendant l’année civile précédente.

alcul des unités bénéficiaires
Pour obtenir le nombre d’unités bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, vous devez appliquer la formule suivante :

[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC)

Soit :

Nombre d’Unités Bénéficiaires = Chiffre d’Affaires – (fournitures ou achats pour travaux)

2000 * taux horaire SMIC brut

COORDONNÉES

  • Tél. 02 41 96 13 50
  • ESAT / EA - ARCEAU ANJOU
    27 boulevard de la Chanterie
    CS60170
    49481 Saint Sylvain d'Anjou Cedex
  • LOCALISATION

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